Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.