Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière)
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.