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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33