Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52