Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.