Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.