Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2025 (Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.