Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-143 du 23 février 2024
Art. 1