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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1))
Données brutes
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 11-2