- Code de procédure pénale Art. 230-19
Art. 230-19
- Code des transports Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3
Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3
- Code de la justice pénale des mineurs Art. L121-8
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