Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-1, Art. L2251-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. L2251-10