Article D3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.