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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;

2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;

3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;

4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.