Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.