Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2025 (Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D6713-2, Art. D6723-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6763-6, Art. D6783-6