Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique, Art. R6327-2