Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession, Art. R6325-49-1, Art. R6325-49-2, Art. R6325-49-3, Art. R6325-49-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R6325-50, Art. R6325-51