Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.