Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2025 (Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF)

Les données traitées sont issues des applications suivantes de la DGFiP :

- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) ;
- le référentiel des données topographiques, des services et de leurs compétences (TOPAD) ;
- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) pour la reprise des informations ;
- le traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ;
- le traitement de suivi des alertes en matière de contrôle fiscal (ALERTES CF) ;
- le traitement de restitution de données apportant une vision synthétique de la situation d'un contribuable particulier ou professionnel (VUE 360).