Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D472-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D472-5-2