Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.