Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »)
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.