Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.