Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.