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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5842-3