Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.