Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2213-1-1-4, Art. D2213-1-1-5, Art. D2213-1-1-6