Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 19-1