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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature (ministère des armées))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature (ministère des armées))


Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :


- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.


1° M. le général de division François-Xavier Poisbeau, secrétaire général de la garde nationale ;
2° Mme le général de brigade Karine Lejeune, secrétaire générale adjointe de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.