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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion))

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion))

Délégation est donnée à Mme Fanny LECOEUVRE, cheffe par intérim du département de gestion des praticiens à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution du département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés