Articles

Article A454-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A454-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2026, les suivants :


TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/ m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale à 50

et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2

56,70

74,70

112,90

Superficie supérieure à 50 m2

113,30

147,50

220,80