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Article A454-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A454-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :


TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES

DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale à 50

et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2

18,90

24,80

37,70

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2

37,70

49,70

75,40

Superficie supérieure à 50 m2

75,60

99,50

148,90