Articles

Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.