Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6