Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.