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Article R1802-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1802-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.