Article R1802-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1802-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.