Article R1802-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1802-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.