Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2025 (Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises)

Les données statistiques visées à l'article 1, transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :

- le nombre de demandes de délivrance ;
- les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;
- la nature des documents faisant l'objet des demandes ;
- la localisation géographique des demandeurs ;
- le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;
- le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;
- les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;
- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;
- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;
- le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.