Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/04/2025 (Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »)

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-3 du code de l'éducation et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation et la gestion de cette déclaration par l'administration.