Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.