Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)
L'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.