Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2025 (Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises)

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.