Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6