Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 4