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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L442-5, Art. L950-1