Article 232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.