Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.