Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2025.