Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2025 fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2025 fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.