Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.